Les dispositions suivantes tiennent lieu d’accord contraignant et exclusif entre Tick Translations® (l’agence) et le cocontractant pendant toute la durée de la relation commerciale. Les éventuelles conditions commerciales générales supplémentaires ou contradictoires de la part du cocontractant sont uniquement contraignantes pour l’agence si elles les acceptent explicitement par écrit.

1.Devis, signature du contrat et exécution

Lorsque le cocontractant passe commande, il doit mettre à disposition toutes les informations nécessaires à l’agence pour l’effectuer correctement. Ces informations doivent être envoyées par voie électronique (e-mail, téléchargement sur le site). Les autres moyens de transmission n’établissent aucun lien entre l’agence et le cocontractant à moins qu’elle ne confirme la réception de ces informations.

Le cocontractant peut indiquer d’éventuelles modifications des informations envoyées, bien que lesdites informations ne lient pas l’agence : seule la nature pratique d’un texte est déterminante (concernant son domaine, la longueur du texte, de degré de difficulté, etc.) Une fois l’ensemble des informations reçues pour traiter la commande, l’agence établit un devis à partir de celles-ci, et le cocontractant doit confirmer son acceptation par écrit.

Les devis sont valables pour un (1) mois et sont établis hors taxes. L’agence se réserve le droit de corriger à tout moment les erreurs dans ses offres, factures et communications, d’ordre typographique ou de calcul par exemple, ainsi que les résultats émanant de telles erreurs.

L’agence a expressément le droit de sous-traiter une partie ou l’intégralité de ses prestations. Si elle fait usage de ce droit, elle sera l’unique responsable du choix rigoureux et de la supervision des personnes contactées.

Il existe une relation de pouvoir entre le cocontractant et l’agence. Le cocontractant ne peut être en contact avec des tiers en charge de l’élaboration du projet qu’avec l’accord exprès de l’agence. Les réclamations contre des tiers peuvent être cédées au contractant.

L’agence ne peut être tenue responsable du contenu des documents traduits. Les points de vue et opinions exprimés en va de l’unique responsabilité du cocontractant. L’agence se réserve le droit de refuser de traduire des documents dont le contenu ne serait pas approprié, porterait atteinte à la bonne foi, contraire à la morale ou à l’ordre public ou qui pourrait être illicite.

Le cocontractant se doit de livrer des documents clairs, d’une qualité linguistique acceptable et facilement lisibles tant au niveau du contenu que du format.

L’agence ne corrigera pas les éventuelles erreurs ou omissions du document original, bien qu’elle s’efforcera toujours de les communiquer au cocontractant si elle en détecte.

L’agence s’engage à fournir tous les services proposés le plus consciencieusement possible et en faisant le maximum pour garantir, de cette façon, la qualité maximale.

2.Droits d’utilisation des traductions

En passant commande, le cocontractant s’assure qu’il possède tous les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits d’utilisation nécessaires au traitement du document original. En passant commande, il transmet à l’agence tous les droits nécessaires à la traduction dans l’étendue nécessaire. Si une traduction enfreint les droits de tiers, le cocontractant décharge, à ce moment, l’agence de toutes les réclamations éventuelles de tiers y compris les dépens générés.

3.Confidentialité

Les parties s’engagent à garantir la confidentialité et à ne pas communiquer, de quelque forme que ce soit, ni à permettre aux tiers d’accéder à des détails concernant leurs relations commerciales. Les dispositions antérieures sont particulièrement valables pour le contenu des documents qui doivent être traduits, les accords de prix et la façon dont sont établis les tarifs ainsi que les procédures d’exécution. La publication des dites informations est uniquement autorisée si l’informant ne peut remplir aucune obligation légale ou si ces informations sont publiques.

4.Conditions de livraison

Les délais de livraison fixés ne sont pas contraignants et ne font pas partie intégrante du contrat. Ils se calculent à confirmation de la commande, mais ne prennent effet que lorsque le contractant a fourni tous les détails techniques et données complémentaires. Par conséquent, il existe une obligation dans les délais lorsque les parties se sont explicitement mises d’accord sur un délai de livraison fixe, par e-mail ou par écrit. Un retard sans importance de la part de l’agence n’autorise pas le cocontractant à résoudre le contrat. L’agence a expressément le droit d’effectuer des services partiels.

Si le cocontractant apporte des modifications au texte original, c’est-à-dire s’il ajoute, enlève ou met à jour ou modifie des textes, des graphiques, etc, ou s’il ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la finalisation des travaux budgétisés, la date de livraison décidée peut être modifiée. En aucun cas, l’agence ne sera responsable des retards et/ou préjudices de quelque nature que ce soit (y compris ceux économiques) survenus dans de telles circonstances.

5.Conditions de paiement

Les prix fixés sont ceux mentionnés dans la confirmation de commande transmise par voie électronique. Tous les prix sont hors taxes. Les frais annexes au processus de traduction ou d’interprétation sont détaillés à part sur la facture. Le montant de la facture devra être payé sans remise dans dans un délai maximal de 30 jours date de facture. Si, à cette date, le paiement n’est pas effectué, le cocontractant encourra des intérêts de retard sans qu’une sommation soit nécessaire. L’ intérêt de retard applicable sera conforme à la Loi 3/2004 du 29/12 qui établit des mesures de lutte contre les retards dans les opérations commerciales. Les droits de garantie n’autorisent pas le cocontractant à différer les paiements convenus ni à ajuster les comptes.

Pour les nouveaux clients, le versement d’un acompte de 50% du montant total de la facture sera exigé, les 50% restants seront à payer dans un délai de 30 jours à livraison de la commande.

Les paiements seront effectués par virement bancaire, en euros. Les frais bancaires seront pris en charge par le cocontractant. Les frais de livraison des documents traduits occasionnés par l’utilisation d’un autre moyen que l’e-mail sont à la charge du cocontractant.

6.Responsabilité et indemnisation en cas de dommages et intérêts

L’agence s’engage à effectuer un travail de traduction sans erreurs à moins que les parties n’aient expressément convenu, par écrit, d’une norme différente. En cas de réclamations pour des erreurs de traduction ou pour un retard de livraison, le cocontractant est en droit de faire des réclamations tant que celle-ci est effectuée sous 14 jours civils à partir de la date de livraison. Les réclamations doivent toujours être établies sur des jugements et opinions démontrables et par écrit. Les erreurs non significatives ne seront pas prises en compte. Face à toutes les réclamations du cocontractant, la responsabilité de l’agence n’est engagée que pour des raisons de négligence grave ou d’intentionnalité. Le montant de la réclamation de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles. La responsabilité pour négligence faible ne s’applique qu’en cas de violation des engagements essentiels du contrat et est limitée financièrement au double du montant total de la commande. Toute responsabilité pour des dommages à des tiers ne peut absolument pas être engagée. La responsabilité ne peut être engagée pour des erreurs dues à une faible qualité, notamment en raison de l’illisibilité, de textes manuscrits et de textes incomplets ou en raison de retards de livraisons du document ou de ses parties. La responsabilité ne peut être engagée en raison de dommages survenus suite à la publication, l’exposition ou la diffusion multiple quelles qu’elles soient. Même si l’agence a autorisé, par écrit, l’objectif de la publication ou de la diffusion, ou si celles-ci figurent sur la confirmation de commande, le cocontractant est responsable de l’utilisation ultérieure des traductions L’agence ne peut être tenue responsable des dommages générés pour des raisons de force majeure et/ou des conflits de travail. Chacune des parties peut résilier le contrat après la survenue de dommages. Le cocontractant devra payer les frais des prestations effectuées jusqu’à ce moment. L’agence révisera, de façon périodique, son logiciel et ses fichiers pour détecter la présence de virus. Pour ce faire, elle utilisera des listes de virus d’un fabricant de logiciels d’antivirus reconnu qui, si possible, soient datés de moins d’un mois. En raison de la diversité des virus et de leur développement permanent, la responsabilité ne peut être engagée pour leur transmission et les dommages qu’il provoque. Le cocontractant s’engage, quant à lui et de manière résolue, à analyser toutes les données reçues et envoyées afin de détecter et éviter de possibles infections. Le danger de la transmission de données a lieu lors de l’envoi des données de l’agence au cocontractant. L’agence n’est pas responsable des interférences lors de la transmission de données ne provenant pas de l’agence. Le cocontractant est responsable des dommages engendrés par l’envoi, sans autorisation, de données utilisant le nom de l’expéditeur et/ou les noms du cocontractant, envoyées par un tiers. Celui-ci s’engage à maintenir confidentielles ses coordonnées d’expéditeur et d’accès et à faire connaître, à l’agence, tout acte de piratage informatique éventuel réalisé par des tiers. L’agence doit prendre les précautions habituelles propres à un accord commercial important afin d’éviter tout accès non autorisé aux données du contractant de la part de tiers (hackers). En raison de la nature des moyens de communication électroniques, l’agence ne peut, cependant, offrir aucune garantie pour les cas où les tiers arrivent à accéder à de telles données. Dans la mesure du possible, le cocontractant extraira toutes données personnelles des textes à traduire. Si l’insertion de données personnelles telles que définies par la loi organique 15/1999 était nécessaire, l’agence serait, dans ce cas, exclusivement en charge du traitement de ces données uniquement afin d’effectuer la traduction. Ainsi, celle-ci restera limitée au sein des obligations et responsabilités prévues par la loi en vigueur en lien avec la personne en charge du traitement.

7.Divers

Si l’une quelconque des parties comprises dans ces conditions était nulle ou sans effet, elle n’aurait aucune conséquence sur la validité des autres conditions. La disposition manquant de validité sera remplacée d’un commun accord par une autre plus appropriée pour atteindre l’objectif économique fixé en tenant compte des intérêts en question.