Les dispositions suivantes tiennent lieu d’accord contraignant et exclusif entre Tick Translations® (agence) et le cocontractant pendant toute la durée de la relation commerciale. Les éventuelles conditions commerciales générales supplémentaires ou contradictoires de la part du cocontractant sont obligatoires pour l’agence uniquement si elle les accepte explicitement par écrit.
1. Devis, signature du contrat et exécution
Lorsque le cocontractant passe commande à l’agence, il doit mettre à la disposition de cette dernière toutes les informations nécessaires en vue d’exécuter la commande. Ces informations devront être envoyées par voie électronique (courrier électronique, téléchargement du réseau). Les autres méthodes de transmission n’établissent aucun lien quelconque pour l’agence à moins qu’elle ne confirme leur réception.
Le cocontractant peut indiquer d’éventuelles modifications des informations envoyées, bien que lesdites informations ne lient pas l’agence ; seule la nature pratique d’un texte est déterminante (concernant son domaine, la longueur du texte, le degré de difficulté, etc.). Une fois l’ensemble des informations reçues pour traiter la commande, l’agence établit un devis à partir de celles-ci, et le cocontractant doit confirmer son acceptation par écrit.
Les devis sont valables un (1) mois et comportent le tarif hors taxe, la TVA et le total. L’agence se réserve le droit de corriger à tout moment les erreurs dans ses offres, factures et communications, d’ordre typographique ou de calcul par exemple, ainsi que les résultats émanant de telles erreurs.
L’agence a expressément le droit de sous-traiter une partie ou l’intégralité de ses prestations. Si elle fait usage de ce droit, elle sera l’unique responsable du choix rigoureux et de la supervision des personnes contactées.
Il existe une relation de pouvoir entre le cocontractant et l’agence. Le cocontractant ne peut être en contact avec des tiers en charge de l’élaboration du projet qu’avec l’accord exprès de l’agence. Les réclamations contre des tiers peuvent être cédées au contractant.
L’agence n’est pas responsable du contenu des documents traduits. Les points de vue et opinions exprimés restent sous l’unique responsabilité du cocontractant. L’agence se réserve le droit de refuser la traduction de documents dont le contenu ne serait pas approprié, porterait atteinte à la bonne foi, serait contraire à la morale ou à l’ordre public ou pourrait être illicite.
Le cocontractant se doit de remettre des documents clairs, d’une qualité linguistique acceptable et facilement lisibles tant au niveau du contenu que du format.
L’agence ne corrigera pas les erreurs ou omissions du document original, bien qu’elle s’efforcera toujours de les communiquer au cocontractant si elle en détecte.
L’agence s’engage à fournir tous les services proposés le plus consciencieusement possible et en faisant le maximum pour garantir, de cette façon, la qualité maximale.
2. Droits d’utilisation des traductions
En passant commande, le cocontractant s’assure qu’il possède tous les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits d’utilisation nécessaires au traitement du document original. En passant commande, il transmet à l’agence tous les droits nécessaires à la traduction dans l’étendue nécessaire. Si une traduction enfreint les droits de tiers, le cocontractant décharge, à ce moment, l’agence de toutes les réclamations éventuelles de tiers y compris les dépens générés.
3. Confidentialité
Les parties s’engagent à garantir la confidentialité et à ne pas communiquer de quelque forme que ce soit, ni à permettre aux tiers l’accès à des informations concernant leurs relations commerciales. Les dispositions antérieures sont particulièrement valables pour le contenu des documents qui doivent être traduits, les accords de prix et la façon dont sont établis les tarifs ainsi que les procédures d’exécution. La publication desdites informations est autorisée uniquement si l’informant ne peut remplir aucune obligation légale ou si ces informations sont publiques.
4. Conditions de livraison
Les délais de livraison fixés ne sont pas contraignants ni ne font partie intégrante du contrat. Ils se calculent lors de la confirmation de la commande, mais ne prennent effet que lorsque le contractant a fourni tous les détails techniques et données complémentaires. Par conséquent, il existe une obligation dans les délais lorsque les parties se sont explicitement mises d’accord sur un délai de livraison fixe, par e-mail ou par écrit. Un retard sans importance de la part de l’agence n’autorise pas le cocontractant à résilier le contrat. L’agence est expressément autorisée à réaliser des services partiels.
Si le cocontractant apporte des modifications à la commande originale, c’est-à-dire, ajoute, enlève, met à jour ou modifie des textes, graphiques etc., ou s’il ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la finalisation des travaux budgétisés, la date de livraison convenue peut être modifiée. En aucun cas l’agence ne sera tenue responsable des retards et/ou préjudices de quelque nature que ce soit (même économique) survenus dans de telles circonstances.
5. Conditions de paiement
Les prix fixés sont ceux mentionnés dans la confirmation de commande transmise par voie électronique. Tous les prix sont hors taxes. Les frais annexes au processus de traduction ou d’interprétation sont détaillés à part sur la facture. Le montant de la facture devra être payé sans remise dans un délai maximal de 30 jours suite à la date de facture. Si, à cette date, le paiement n’est pas effectué, le cocontractant encourra des intérêts de retard sans qu’une sommation soit nécessaire. L’ intérêt de retard applicable sera conforme à la Loi 3/2004 du 29/12 qui établit des mesures de lutte contre les retards dans les opérations commerciales. Les droits de garantie n’autorisent pas le cocontractant à différer les paiements convenus ni à ajuster les comptes.
Pour les nouveaux clients, le versement d’un acompte de 50% du montant total de la facture sera exigé; les 50 % restants devront être versés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de la commande.
Les paiements seront effectués par virement bancaire ou carte de crédit, en euros. Les frais bancaires seront à la charge du cocontractant. Les frais de livraison des documents traduits dus à l’utilisation d’un moyen autre que le courrier électronique seront à la charge du cocontractant.
6. Responsabilité et indemnisation en cas de dommages et intérêts
L’agence s’engage à réaliser une traduction exempte de vice à moins que les parties aient convenu d’une autre norme par écrit. En cas de réclamation pour des erreurs de traduction ou suite à un retard de livraison, le client aura le droit de faire une réclamation à condition qu’il la fasse dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Les réclamations devront toujours se baser sur des jugements et opinions démontrables et par écrit. Les erreurs insignifiantes ne seront pas prises en considération. L’agence assume la responsabilité face à toutes les réclamations du cocontractant uniquement pour négligence grave ou intentionnelle. Une réclamation pour dommages et intérêts est toutefois limitée au niveau du préjudice prévisible. La responsabilité pour négligence légère a lieu uniquement en cas de violation des engagements essentiels du contrat et reste limitée au double du volume de la commande. Toute responsabilité pour des dommages envers des tiers est expressément exclue. La responsabilité pour des erreurs dues à une qualité faible, particulièrement pour illisibilité, textes manuscrits ou textes incomplets ou pour des retards de livraison du modèle ou de ses parties est exclue. Aucune responsabilité ne peut être assumée pour des dommages dus à tout type de publication -également par exposition- ou pour une diffusion multiple. Même si l’agence a autorisé par écrit la finalité de publication ou diffusion, ou si celles-ci figurent sur la confirmation de commande, le cocontractant assume comme risque propre l’utilisation postérieure des traductions. L’agence n’est pas responsable des dommages causés par force majeure et/ou conflits sociaux. Suite à leur apparition, les deux parties ont le droit de révoquer le contrat. Les frais et prestations réalisés jusqu’alors devront être satisfaits envers l’agence. L’agence révisera périodiquement son logiciel et ses fichiers pour détecter la présence de virus. Pour cela, elle utilisera une liste de virus d’un fabricant reconnu de logiciels antivirus qui, si possible, n’a pas plus d’un mois d’ancienneté. En conséquence de la diversité des virus et de leur développement permanent, toute responsabilité de leur transmission et des dommages qu’ils provoquent est exclue par principe. Le cocontractant s’engage à vérifier définitivement toutes les données reçues et envoyées pour détecter et éviter d’éventuelles infections. Le danger de la transmission de données a lieu au moment de l’envoi des données de l’agence au cocontractant. L’agence n’est pas responsable des interférences lors de la transmission de données ne provenant pas de l’agence elle-même. Les dommages causés par l’envoi par un tiers sans autorisation de données de l’expéditeur et/ou en utilisant le nom du cocontractant sont à la charge de ce dernier. Le cocontractant s’engage à garder secrètes les données d’accès de l’expéditeur et à informer immédiatement l’agence de tout acte de piraterie informatique de tiers. L’agence doit prendre les mesures de précaution d’usage en vigueur dans toute relation commerciale sérieuse, afin d’empêcher tout accès non autorisé aux données du cocontractant par des tiers (hackers). Comme conséquence de la nature des moyens électroniques, aucune garantie ne peut être, cependant, assumée pour les cas où des tiers arrivent à accéder à ces données. Dans la mesure du possible, le cocontractant retirera des textes à traduire toute donnée à caractère personnel. S’il est nécessaire d’inclure toute donnée à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, l’agence agira dans ce cas exclusivement comme responsable du traitement aux fins exclusives de réaliser la traduction, et sera limitée aux obligations et responsabilités disposées dans la législation en vigueur liée à la figure de responsable du traitement.
7. Divers
Si toute partie intégrante des présentes conditions est sans effet, elle n’affectera pas l’applicabilité du reste des conditions. La disposition non avenue sera, d’un commun accord, considérée comme remplacée par une autre disposition plus appropriée pour atteindre le but économique recherché en respectant les intérêts en question.
